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Dpot d'une rclamation
Messieurs,

Actuel lement, je vis dans un gte meubl et comme mon contrat d'assurance souscrit auprs de la socit ECA-ASSURANCE indique que j'ai souscrit la garantie "privation de jouissance pendant 1 dure maximum de 1 an", je demande la prise en charge de mes frais de relogement.
Je vous joins les factures de gte mises par le propritaire que je vous remercie de me rgler ds rception sur le compte postal dont RIP ci-joint.
Le contrat d'assurance ZQ083412/ECAMRH1Y129 455 souscrit auprs de la socit ECA-ASSURANCES prvoit la garantie la privation de jouissance : si les locaux occups deviennent inutilisables dire dexperts, la Compagnie garantit lventuelle diffrence entre le loyer que vous tes tenu de payer pour vous rinstaller temporairement, dans des conditions identiques, dans dautres locaux dhabitation, et le loyer que vous payiez antrieurement au sinistre (si vous tes locataire) ou la valeur locative des locaux que vous occupiez (si vous tes propritaire).





Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agrer, Messieurs, l'expression de mes salutations distingues.

Je vous rappelle mes droits en tant que locataire :
Le droit tre relog aprs le sinistre
Lorsquun sinistre dorigine externe dtruit un bien dhabitation locatif, le locataire comme le bailleur sont considrs comme des victimes. Les deux parties ntant en rien responsables de laccident, la responsabilit du sinistre ne revient ni lune ni lautre. Thoriquement, le bailleur ne doit rien son locataire, qui suite la destruction totale du logement se retrouve sans lieu dhabitation. Cest auprs de lassureur que les droits du locataire seront faire valoir. Parmi ces droits, il y a lobligation pour lassureur de garantir le relogement du locataire. Le relogement peut stendre soit tout au long de la ralisation des travaux, soit jusqu ce que le locataire trouve un autre bien locatif sa convenance.



C i-joint le mail que m'a adress l'Assistance AWP France concernant mes frais de relogement:



O bjet: RE: Dossier d'assistance NUMERO D44770296

Bonjour Madame,



Veuillez faire parvenir ces factures au service sinistre de votre assurance AREAS en leur prcisant que votre assistance est bien intervenue et a pris en charge lhbergement hauteur du plafond contractuel.



Comme prcis par le plateau dassistance lors de votre appel du 25/10/2019, ces factures ne concernent plus lassistance qui vous a dj rembours hauteur du plafond contractuel de vos garanties dassistance pour lhbergement.







Nous vous invitons faire le ncessaire auprs des bons interlocuteurs car nous ne pourrons plus intervenir sur votre dossier , lassistance ayant t ralise .



Bien vous ,





Service Relations Clientle | AWP France I 7, rue Dora Maar | CS 60001 | 93488 Saint-Ouen Cedex | France

par STAUB le 07.11.2019 - 22:10 



Vos réponses

Bonjour,
Je viens de parcourir votre dossier sinistre.
Suite au sinistre, votre bail a t rsili de plein droit effet du 3/9/2019. Par consquent, comme vous l'a indiqu l'expert, il ne peut y avoir privation de jouissance.
Notre assistance a pris en charge les mesures d'urgence dans la limite du plafond.
Pour la suite, le contrat d'assurance ne prvoit pas de relogement suite rupture de votre bail de location.
Je demande notre service sinistres de reprendre votre dossier afin de revenir vers vous.
Cordialement.
par Laurence  le 12.11.2019 - 08:58
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  Dora BEN OTHMAN
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