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Rsiliation Loi Chatel.
Bonjour,

Cela fait pratiquement 2 mois que je souhaite faire appliquer la loi Chatel pour rsilier mon contrat.

N'ayant pas reu mon domicile l'chancier obligatoire prvu par cette loi, je souhaite donc y mettre fin.
C'est vous de prouver que j'ai bien reu le courrier mon domicile.

j'ai envoy une lettre recommande avec AR que Eca a reu en indiquant que je n'avais pas reu ce courrier. Je l'ai galement prcis par tlphone et par mail.

La rsiliation m'est refuse sous prtexte que je ne rentre pas dans les conditions.
Hors, le seul critre est que je peux rsilier n'importe quel moment partir de la date d'anniversaire 01/04/2020 sans dlai, sans pravis et sans pnalits si ce fameux courrier n'a pas t envoy en date et en heure ou pas du tout. Et jusqu' preuve du contraire, nous avons dpass cette date et je n'ai eu aucun courrier, donc, loi applicable.
Comme indiqu dans l'Article L113-15-1 du code des assurances.

Dans l'attente d'une rponse favorable, sinon, je ne vois qu'une solution, une mise en demeure.

Cordialement
par Roufosse le 22.07.2020 - 15:35 



Vos réponses

Bonjour,
Votre message a retenu toute notre attention.
L'avis d'chance vous a t post le 25/02/2020.
Ainsi, votre courrier de rsiliation du 08/06/2020 n'a pas fait l'objet d'un accord de rsiliation en application des disposition de la loi Chatel.
Bien cordialement
par Laurence  le 24.07.2020 - 07:24
On ne fait que me rpondre qu'il a t poste cette date, hors le courrier n'est jamais arriv mon domicile.

Vous devez me fournir la preuve qu'il est bien arriv chez moi. Hors personne ne peut puisqu'il est envoy en courrier simple.


Avez-vous un recommand avec accus de rception concernant cet envoi ? Non.

Donc la loi Chatel s'applique !

Merci de rgulariser mon dossier, sinon, je serais dans l'obligation d'entamer des procdures votre encontre.




par Roufosse  le 26.07.2020 - 20:33
Bonjour,
Avec la loi Chatel, la rsiliation intervient la date anniversaire du contrat qui est le 31/03/2020.
Avec votre dclaration de sinistre du 16/05/2020 qui tait rembours, la rsiliation au 31/03/2020 n'est plus recevable.
Bien cordialement
par Laurence  le 28.07.2020 - 09:04
La loi Chatel permet de rsilier n'importe quel moment, partir de la date d'anniversaire.

N'ayant pas reu l'avis d'chance, celle ci s'applique.

Le remboursement n'annule en aucun cas une rsiliation, ayant pay mes cotisations.

Arrtez de tourner autour du pot, je suis dans mes droits.
Au vue du nombre d'article que j'ai pu trouver concernant votre socit, je ne lcherais pas.

Je suis dans mes droits concernant la loi Chatel.

Prouvez que j'ai reu le courrier ou validez ma demande de rsiliation en date d'envoi du courrier recommand avec AR.
par Roufosse  le 28.07.2020 - 15:09
Bonjour,
Nous vous confirmons que la Loi CHATEL applique une rsiliation la date anniversaire du contrat.
Nous estimons que vous faites allusion la Loi HAMON qui ne s'applique pas sur les Assurances animalires.
Bien cordialement
par Laurence  le 29.07.2020 - 07:54
"Article L136-1

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par crit, par lettre nominative ou courrier lectronique ddis, au plus tt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la priode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilit de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, dlivre dans des termes clairs et comprhensibles, mentionne, dans un encadr apparent, la date limite de rsiliation.

Lors que cette information ne lui a pas t adresse conformment aux dispositions du premier alina, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, tout moment compter de la date de reconduction. Les avances effectues aprs la dernire date de reconduction ou, s'agissant des contrats dure indtermine, aprs la date de transformation du contrat initial dure dtermine, sont dans ce cas rembourses dans un dlai de trente jours compter de la date de rsiliation, dduction faite des sommes correspondant, jusqu' celle-ci, l'excution du contrat. A dfaut de remboursement dans les conditions prvues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intrts au taux lgal.

Les dispositions du prsent article s'appliquent sans prjudice de celles qui soumettent lgalement certains contrats des rgles particulires en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinas prcdents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."



Ne faites pas de dduction quand vous ne connaissez pas les articles de loi. Je sais parfaitement que la loi Hamon ne rentre pas en ligne de compte pour ce type de contrat, et cet article de loi parle bien de la Loi Chatel.

A partir du moment ou je n'ai pas reu l'avis d'chance, ce qui est le cas ! :

"Le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, A TOUT MOMENT compter de la date de reconduction."




par Roufosse  le 29.07.2020 - 09:35
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